Politique de remboursement

ITNET TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 89 017 7470, dont le siège social est établi au 22, rue de Pissefontaine, 78570 Chanteloup-les-Vignes, France, édite et exploite la plateforme Wayhost.cloud.

Dans le cadre de sa philosophie de Cloud Souverain, ITNET TECHNOLOGIES s'engage à héberger l'intégralité des données de ses clients sur des infrastructures situées exclusivement sur le territoire de l'Union européenne / Espace Économique Européen (UE/EEE), sous juridiction française, conformément au RGPD.

La présente Politique de Remboursement s'intègre aux CGU d'ITNET TECHNOLOGIES et doit être lue conjointement avec celles-ci.

Article 1 - Champ d'application

1.1 Services couverts

• Cloud IaaS : calcul, stockage objet, réseaux privés virtuels
• Cloud PaaS : environnements applicatifs, bases managées
• Hébergement VPS
• Hébergement web mutualisé ou semi-dédié

1.2 Services exclus du remboursement

• Noms de domaine (enregistrement, transfert, renouvellement)
• Licences logicielles tierces activées
• Frais d'installation et configuration personnalisée
• Fraction de période déjà consommée (hors garantie Article 2)
• Frais de pénalité ou de mise en demeure

Article 2 - Garantie « Satisfait ou Remboursé »

ITNET TECHNOLOGIES accorde à tout nouveau client une garantie de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation effective du service lors de la première commande.

• Demande sur première souscription (hors renouvellement)
• Demande formulée dans les 14 jours
• Usage raisonnable et conforme aux CGU
• Pas de remboursement déjà accordé pour un service identique

Le remboursement est intégral pour le service concerné, déduction faite des frais personnalisés, licences tierces activées et noms de domaine enregistrés.

Aucun frais administratif n'est appliqué pendant la garantie de 14 jours.

Article 3 - Remboursement hors période de garantie

3.1 Motifs acceptés

a) Non-respect du SLA (selon Conditions Particulières applicables, hors force majeure et manquement client).

b) Défaillance technique majeure non résolue empêchant totalement l'accès au service.

Le client doit soumettre sa demande avec preuves (dates, heures, captures, logs) dans les 30 jours suivant l'incident.

3.2 Calcul pro rata temporis

Montant remboursé = (Montant HT payé / Nombre total de jours de la période facturée) × Nombre de jours restants non utilisés

Exemple : abonnement annuel 120 € HT, résilié après 3 mois pour défaillance technique avérée non résolue : 9/12 × 120 € = 90 € HT (sous réserve d'approbation).

3.3 Frais administratifs

Hors garantie 14 jours, des frais forfaitaires de 15 € HT sont déduits du remboursement accepté.

Article 4 - Cas n'ouvrant pas droit au remboursement

IMPORTANT : l'interruption ou la résiliation du service consécutive à un manquement du client n'ouvre aucun droit à remboursement.

• Non-paiement des factures
• Violation CGU / AUP
• Résiliation client hors garantie et hors motifs Article 3.1
• Maintenances planifiées annoncées
• Force majeure (cf. CGU)
• Erreurs de configuration imputables au client
• Changement de prestataire sans manquement d'ITNET
• Abus manifeste de la garantie

Article 5 - Procédure de demande

Canaux recevables uniquement :

• Ticket support : https://wayhost.cloud/fr/support
• E-mail : contact@itnet-technologies.com

Aucune demande par téléphone ou réseaux sociaux n'est recevable.

Informations obligatoires :

• Identifiant client Wayhost.cloud
• Numéro de commande et/ou facture
• Date de souscription et début de service
• Motif précis et détaillé
• Preuves techniques si SLA / incident
• Date de la demande
• Coordonnées bancaires / mode de paiement initial

Article 6 - Délais de traitement

• Accusé de réception : 2 jours ouvrables
• Instruction et décision : 10 jours ouvrables
• Exécution du remboursement : 15 jours ouvrables après accord

Article 7 - Forme du remboursement

Le remboursement est effectué via le mode de paiement initial (carte, virement, portefeuille électronique).

Un autre mode peut être convenu par écrit si le mode initial n'est plus disponible.

ITNET TECHNOLOGIES ne procède à aucun remboursement en espèces.

Article 8 - Droit applicable et litiges

La présente Politique est régie par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, le client consommateur peut recourir à une médiation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 - Modification de la politique

ITNET TECHNOLOGIES peut modifier la présente politique à tout moment pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de services.

Les clients actifs sont informés des changements substantiels au moins 15 jours avant entrée en vigueur.

Article 10 - Contact et informations

ITNET TECHNOLOGIES - SASU au capital de 10 752,50 € - RCS Versailles n° 890 177 470 - TVA intracommunautaire : FR08890177470 - Cloud Souverain | Données hébergées en France | RGPD Conforme