Conditions générales de vente et de services applicables aux VPS, à la messagerie professionnelle et aux noms de domaine
Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2026
Wayhost est une marque exploitée par ITNET TECHNOLOGIES. Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») encadrent les commandes passées sur wayhost.cloud, panel.wayhost.cloud ou acceptées par tout autre moyen écrit. Elles s'appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.
La commande emporte acceptation des CGV dans leur version portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande. Les caractéristiques, ressources, prix, durée et options figurant dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté complètent les présentes CGV.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui commande un Service. « Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Professionnel » désigne tout autre Client. « Compte » désigne l'espace client sécurisé. « Service » désigne notamment un VPS, une messagerie professionnelle, un nom de domaine, un service DNS ou une option associée.
Les offres effectivement commercialisées sont celles qui sont accessibles et commandables au moment de la commande. Les pages présentant des services indisponibles, à venir ou uniquement sur devis ne constituent pas une offre ferme.
Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total toutes taxes comprises (TTC), sa périodicité, sa durée et corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat est formé lorsque le Client confirme une commande comportant une obligation de paiement et reçoit une confirmation sur un support durable, sous réserve de l'acceptation du paiement et des contrôles de sécurité ou de fraude.
Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. ITNET TECHNOLOGIES peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de l'identité, de l'adresse, du moyen de paiement ou de l'usage projeté. Une commande manifestement frauduleuse, illicite ou techniquement impossible peut être refusée ou annulée ; les sommes encaissées pour un service non exécuté sont alors remboursées.
Les devis et conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour leurs stipulations spécifiques. Une commande n'est définitive qu'après acceptation du devis dans sa durée de validité et, le cas échéant, paiement de l'acompte prévu.
Les prix applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif final de commande. Sur le parcours destiné aux particuliers, ils sont présentés TTC. Lorsque des prix hors taxes sont également indiqués, la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Pour les Professionnels, le montant HT, la TVA et le montant TTC figurent sur la facture.
Le paiement est exigible selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle ou autre durée clairement indiquée). Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe ; ITNET TECHNOLOGIES demeure le vendeur du Service et émet la facture. Les éventuels frais de change ou bancaires facturés par l'établissement du Client restent à sa charge.
Tout changement de prix s'applique aux nouvelles commandes. Pour un Service récurrent, le Client est informé du nouveau prix avant le prochain renouvellement et peut désactiver le renouvellement ou résilier avant son application, sans préjudice d'un engagement ferme déjà souscrit.
Pour un Client Professionnel, toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
Le délai d'activation annoncé dans l'offre court à compter de la validation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, de la réception des informations techniques ou justificatifs demandés. Le délai est indicatif pour les commandes nécessitant une intervention manuelle, une ressource rare, une migration ou une validation par un registre de noms de domaine.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client utilise un mot de passe robuste, active les protections proposées et informe sans délai le support de toute compromission. ITNET TECHNOLOGIES reste responsable de ses propres obligations de sécurité ; le Client n'est pas tenu responsable d'une utilisation résultant d'un manquement imputable à ITNET TECHNOLOGIES.
Le Client dispose des ressources décrites dans sa commande et administre son système, ses logiciels, ses accès et ses données, sauf option d'infogérance expressément souscrite. Il assure la mise à jour de ses composants et la conservation de copies de sauvegarde externes. Les snapshots ou sauvegardes proposés ne remplacent pas une stratégie de sauvegarde indépendante, sauf engagement écrit contraire.
Une augmentation de ressources est possible selon la disponibilité technique et le tarif en vigueur. Une réduction peut nécessiter une migration et n'est possible que si l'usage réel est compatible. Aucun changement n'est réputé instantané sauf mention expresse dans le parcours de commande.
Le Service de messagerie comprend les boîtes, quotas et fonctionnalités décrits dans la commande. Le Client respecte les règles anti-spam, protège ses identifiants et configure correctement ses domaines. La délivrabilité dépend également de facteurs externes (réputation des adresses IP, politiques des destinataires, DNS et contenu des messages) et ne peut donc être garantie de manière absolue.
Les noms de domaine sont enregistrés ou transférés par l'intermédiaire du bureau d'enregistrement NETIM et restent soumis aux règles du registre et de l'extension concernée. La disponibilité affichée avant la validation n'est pas garantie tant que l'enregistrement n'est pas confirmé par le registre. Le Client fournit des données d'enregistrement exactes et respecte les droits des tiers.
Le Client demeure titulaire du nom de domaine enregistré en son nom, sous réserve du paiement et des règles du registre. Il lui appartient de maintenir ses coordonnées à jour et de surveiller les échéances. Les frais de registre effectivement engagés pour un enregistrement, un transfert ou un renouvellement exécuté ne sont pas remboursables, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
La durée initiale est celle affichée lors de la commande. Le renouvellement automatique ne s'applique que lorsqu'il est clairement indiqué avant la commande et activé dans le Compte. Dans ce cas, le Service est renouvelé pour la périodicité annoncée, sauf désactivation avant l'échéance depuis le Compte ou demande adressée au support dans le délai indiqué dans le récapitulatif de commande.
La désactivation du renouvellement n'interrompt pas la période déjà payée. À défaut de renouvellement, le Service peut être suspendu puis supprimé à l'issue du délai annoncé au Client. Le Client exporte ses données avant l'expiration.
Le Client utilise les Services conformément aux lois, aux droits des tiers et à leur destination. Sont notamment interdits :
En cas d'urgence, de risque de sécurité, de réquisition valable ou de manquement grave, ITNET TECHNOLOGIES peut prendre une mesure proportionnée, y compris filtrer, isoler ou suspendre temporairement le Service. Sauf urgence ou interdiction légale, le Client est informé du motif et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.
ITNET TECHNOLOGIES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la performance des Services. Sauf engagement de niveau de service (« SLA ») expressément inclus dans l'offre ou le devis, aucun pourcentage de disponibilité déterminé n'est garanti.
Les maintenances planifiées sont, lorsque possible, annoncées à l'avance. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à la stabilité peuvent être réalisées sans préavis. Le support est accessible par ticket depuis le Compte ou par courriel à contact@itnet-technologies.com. Les mentions commerciales de support 24 h/24 et 7 j/7 désignent la réception et le traitement des incidents selon leur priorité ; elles ne valent pas engagement de résolution immédiate sauf SLA écrit.
Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@itnet-technologies.com ou à l'adresse du siège.
Lorsque le Consommateur demande expressément l'activation du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, s'il se rétracte, du montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Si le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai, le droit de rétractation n'est perdu qu'après accord préalable exprès du Consommateur, demande d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces règles légales sont distinctes de toute garantie commerciale « satisfait ou remboursé » plus favorable éventuellement proposée.
Pour une première souscription éligible, ITNET TECHNOLOGIES accorde une garantie commerciale de quatorze jours à compter de l'activation effective du Service, dans les conditions de la Politique de remboursement publiée sur wayhost.cloud. Cette garantie ne réduit pas le droit légal de rétractation du Consommateur.
Sauf disposition impérative contraire, les noms de domaine, licences tierces activées, prestations personnalisées et fractions de Service déjà consommées ne sont pas couverts par cette garantie commerciale. Toute déduction correspond à un coût effectivement engagé ou à un Service exécuté et clairement annoncé avant la commande.
Le Client peut résilier un Service sans engagement pour l'avenir depuis son Compte ou en contactant le support. Une période payée reste due jusqu'à son terme, sauf droit légal de rétractation, garantie commerciale applicable, manquement d'ITNET TECHNOLOGIES ou disposition particulière plus favorable.
En cas de non-paiement ou de manquement, ITNET TECHNOLOGIES peut suspendre puis résilier le Service après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable indiqué dans la notification. Une suspension immédiate demeure possible en cas d'urgence de sécurité, d'activité manifestement illicite ou de risque grave pour l'infrastructure.
Après expiration ou résiliation, les données peuvent être supprimées à l'issue d'un délai de trente (30) jours, sauf délai différent annoncé dans l'offre, obligation légale de conservation ou nécessité de sécurité. Le Client demeure responsable de l'export préalable de ses données. ITNET TECHNOLOGIES peut proposer une assistance à la réversibilité sur devis.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. ITNET TECHNOLOGIES ne répond pas des dysfonctionnements imputables au Client, à un logiciel ou service tiers choisi par lui, à Internet, à une mauvaise configuration sous son contrôle, ou à un événement de force majeure.
À l'égard d'un Consommateur, aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ou ne limite les droits et responsabilités qui ne peuvent légalement l'être. La responsabilité est appréciée conformément au droit commun et aux règles impératives du Code de la consommation.
À l'égard d'un Professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou responsabilité ne pouvant être limitée, ITNET TECHNOLOGIES ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image. Sa responsabilité cumulée est limitée au montant HT payé pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux conditions de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et limite les effets de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive durablement le contrat de son intérêt, chaque partie peut résilier le Service concerné sans pénalité pour l'avenir.
ITNET TECHNOLOGIES traite les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, factures, support, sécurité et obligations légales conformément à sa Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@itnet-technologies.com.
Les données confiées à l'infrastructure d'hébergement Wayhost sont hébergées dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, notamment en France et en Finlande, selon la localisation du Service commandé. La localisation exacte ou les options disponibles sont précisées dans l'offre ou le Compte.
Lorsque le Client détermine les finalités et moyens d'un traitement de données personnelles hébergées et qu'ITNET TECHNOLOGIES agit comme sous-traitant, les parties sont également liées par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, mis à disposition sur demande ou intégré aux conditions particulières. Le Client reste responsable de la licéité des données et traitements qu'il confie au Service.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, sauf information publique, déjà connue légitimement ou dont la divulgation est requise par la loi.
Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus et données. Il accorde à ITNET TECHNOLOGIES les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement, la transmission, la sauvegarde et la sécurisation du Service. Les logiciels, marques, interfaces, documentations et éléments Wayhost restent la propriété d'ITNET TECHNOLOGIES ou de leurs titulaires.
Les confirmations de commande, factures, journaux techniques et échanges conservés dans des conditions garantissant leur intégrité constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d'apporter une preuve contraire.
Les communications relatives au contrat sont envoyées aux coordonnées du Compte. Le Client les maintient à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. Toute modification substantielle affectant un Service récurrent est notifiée avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant la date d'effet si la modification lui est défavorable et n'est pas imposée par la loi, la sécurité ou une nécessité technique proportionnée.
Toute réclamation doit d'abord être adressée au support depuis le Compte ou à contact@itnet-technologies.com, avec les éléments permettant son traitement. ITNET TECHNOLOGIES recherche une solution amiable.
Le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. ITNET TECHNOLOGIES est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation ; les coordonnées du médiateur compétent et l'adresse de son site seront publiées sur wayhost.cloud et intégrées aux présentes CGV dès la prise d'effet de la convention. Cette mention transitoire ne remplace pas l'obligation légale de désigner un médiateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Tout litige entre Professionnels relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, contactez ITNET TECHNOLOGIES :
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : ITNET TECHNOLOGIES (Wayhost), 22 rue de Pissefontaine, 78570 Chanteloup-les-Vignes, France. Courriel : contact@itnet-technologies.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :